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Elle comprend quatre chambres: Le président de la Cour est nommé pour cinq ans renouvelables par le président de site rencontre mauritanie République.

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La Cour site rencontre mauritanie les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernière instance par les juridictions inferieures. Elle est la plus haute instance judiciaire du pays.

Elle exerce principalement des missions juridictionnelles.

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A ce titre, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les autres juridictions. La Cour suprême est juge du droit, elle ne connaît pas les faits.

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Sur le plan administratif, la Cour suprême éclaire le gouvernement par ses avis qui lui sont demandés sur les projets de loi et décrets. Les attributions contentieuses de la Cour suprême recouvrent les recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de la légalité dirigés contre des site rencontre mauritanie administratifs ou règlementaires.

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La procédure suivie devant la Cour suprême est celle prévue par le code de procédure civile, commerciale et site rencontre mauritanie et par le code de procédure pénale ou par toute autre disposition site rencontre mauritanie applicablexiv.

Le Président de la Cour suprême préside les audiences solennelles de la cour, les chambres réunies, la chambre du conseil et l'assemblée générale.

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Il peut, s'il l'estime nécessaire, présider une des chambres de la cour suprême. Il administre les services de la cour et exerce toute autre fonction d'administration judiciaire que lui confèrent les lois et règlements.

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En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président de la Cour suprême est suppléé de plein droit, dans ses fonctions, par le vice-président de la Cour suprêmexv. Site rencontre mauritanie Cour suprême est juge de cassation en toute matière et juge direct du recours pour excès de pouvoir. Elle cumule les fonctions judiciaires et administratives.

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Site rencontre mauritanie jugements de la cour suprême Les décisions de la Cour se prennent à la majorité des voix. Sans préjudice de dispositions législatives spéciales prescrivant la publication de certains arrêts de la cour suprême au Journal Officiel, les arrêts de la cour suprême sont publiés dans un bulletin périodiquexvii.

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Les grands arrêts de la cour suprême.

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