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EF Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Singapour: UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Selon la directrice de l'Association des femmes pour l'action et la recherche Association of Women for Action and Research — AWAREorganisation non gouvernementale pour femmes qui rencontre femme singapour l'égalité des sexes à Singapour, [traduction] au cours des dernières années, on a constaté une coordination accrue de la lutte contre la violence familiale entre les rencontre femme singapour organismes comme la police, les tribunaux, les hôpitaux, ainsi que les institutions sociales privées [et], en particulier, les centres de services familiaux communautaires pour rencontre femme singapour travaillent des intervenants sociaux formés en vue de traiter des cas de violence familiale 15 avr.

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Selon la directrice de l'AWARE, la loi sur la violence conjugale est appliquée à Singapour et [traduction] permet au tribunal de délivrer une ordonnance de protection personnelle Personal Protection Order — PPO ou une ordonnance accélérée Expedited Order — EOqui empêchent une personne d'avoir recours à la violence contre une épouse, une ex-épouse, un enfant ou un membre de la famille.

Le tribunal peut aussi obliger la personne à quitter rencontre femme singapour demeure en lui délivrant une ordonnance d'exclusion du domicile Domestic Exclusion Order — DEO. Il faut remarquer qu'en vertu de la Charte des femmes, cette disposition ne s'applique qu'aux femmes mariées qui portent plainte contre leurs ex -époux; une conjointe de fait ne peut demander la délivrance d'une ordonnance de protection contre son partenaire, puisqu'il n'est pas inclus dans la définition de membre de la famille.

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Le cas échéant, la victime devra peut-être retenir les services d'un avocat de cabinet privé afin de poursuivre l'affaire par voie de plainte privée connue sous le nom de citations privées. En vertu du Code criminel, art.

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À Singapour, rencontre femme singapour victime de violence conjugale ou, dans le cas de mineurs, un tuteur ou un parent peuvent demander la délivrance d'une ordonnance de protection contre un conjoint, ou tout autre membre de la famille, qui est rencontre femme singapour Singapourart.

Cependant, comme il est susmentionné, en cas de cohabitation la femme ne peut demander la délivrance d'une ordonnance de protection aux rencontre femme singapour de la Charte des femmes The Straits Times 19 juill.

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Selon le type d'ordonnance de protection, une personne violente peut être exclue d'un domicile partagé ou d'une zone particulière d'une résidence, enjointe à suivre des séances de consultation psychologique ou assujettie à d'autres recommandations pertinentes Singapourart.

Concernant la mise en application des ordonnances de protection, l'AWARE déclare que [traduction] [d]ans les cas d'infractions criminelles p.

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La police a aussi le pouvoir d'arrêter les contrevenants aux ordonnances de protection celles délivrées après le 1er mai La violation d'une [ordonnance de protection] émise avant le 1er mai peut aussi conduire à l'arrestation du contrevenant si un mandat d'arrestation est délivré. Les récidivistes doivent payer une amende plus élevée, purger une peine d'emprisonnement d'un an ou bien les deux ibid.

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La directrice souligne que même après la délivrance d'une ordonnance de protection, certains couples demeurent toujours ensemble et rencontre femme singapour types d'abus peuvent se produire à nouveau AWARE 15 avr. Vous trouverez en annexe de cette réponse un bulletin de rencontre femme singapour de décembre publié par les Cours inférieures de Singapour sur l'efficacité des ordonnances de protection.

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Cependant, le bulletin mentionne aussi que les ordonnances de protection sont moins efficaces lorsqu'il est question de violence psychologique, comme le harcèlement ou les menaces ibid. Les Country Reports notent qu'en raison de la définition extensive de la violence familiale aux termes de la Charte des femmes, les demandes d'ordonnances de protection contre des membres de la famille ont augmenté à Rencontre femme singapour 4 marssect.

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Selon The Straits Times, le nombre d'ordonnances de protection est passé de 1 en à 2 en 29 juill. La Direction des recherches n'a pu trouver des données plus récentes sur le nombre d'ordonnances de protection émises à Singapour. Très peu d'information indiquant si les hommes qui maltraitent leurs épouses sont poursuivis à Singapour a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

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L'article de The Straits Times raconte l'histoire d'une femme qui, parce qu'elle demeurait avec un conjoint violent sans être mariée avec lui, était inadmissible à rencontre femme singapour délivrance d'une ordonnance de protection 19 rencontre femme singapour. Un article sur la rencontre femme singapour conjugale publié dans le Singapore Medical Journal présente les procédures judiciaires et les poursuites qui s'ensuivent afin de protéger les victimes de violence conjugale; l'article dresse aussi une liste des coordonnées des refuges de courte durée, des services de consultation familiale, des services d'écoute téléphonique et des bureaux rencontre femme singapour judiciaire à Singapour juill.

La directrice de l'AWARE a fourni l'information suivante sur les organismes d'aide aux victimes de violence conjugale et sur les ressources à la disposition de celles-ci à Singapour: Il y a aussi le Groupe de dialogue sur la violence familiale créé en février et présidé conjointement par le ministère du Développement communautaire et des Sports MCDS et le service de police.

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Des rencontres de réseautage régional parmi les différents organismes ont aussi lieu. Enfin, un article du 11 novembre de The Rencontre femme singapour Times signale que les personnes, les familles et les couples victimes de violence conjugale peuvent aussi utiliser les refuges de sans-abri afin de bénéficier d'un court répit.

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Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes rencontre femme singapour au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Courriel de la directrice.

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Country Reports on Human Rights Practices for Département d'État des États-Unis. Washington, DC. Vingt-cinquième session, juillet Décembre Cours inférieures. Research Bulletin.

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No Ministère de la Justice. Women's Charter.

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